J.O. 168 du 21 juillet 2005
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Arrêté du 12 juillet 2005 fixant les éléments et les modalités d'utilisation du numéro d'identification prévu à l'article 11-II du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
NOR : MAEF0510070A
Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance no 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France ;
Vu le décret no 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, notamment son article 11-II,
Arrête :
Article 1
Le numéro d'identification prévu à l'article 11-II du décret du 31 décembre 2003 susvisé est composé de huit chiffres.Article 2
Le numéro d'identification attribué à tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France a pour finalité :
- de l'identifier dans toutes les procédures mises en oeuvre par les postes consultaires ;
- de faciliter l'accomplissement de formalités administratives et l'établissement d'actes ou de documents délivrés à son initiative.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Delongchamps